La Loi Pinel


PRINCIPE DE LA LOI PINEL, QUI PEUT EN BENEFICIER

Tout contribuable domicile en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achevement, peut bénéficier du dispositive Pinel.

La Loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

MONTANT DE LA DEFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Durée Taux de réduction Pinel *
Pinel sur 6 ans 12 %
Pinel sur 9 ans 18 %
Pinel sur 12 ans 21 %

* le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

SIMULATION LOI PINEL :

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l'investissement

La réduction d’impôt est directement déduite sur l'avis d’imposition du montant d’impôt à payer

Pour un investissement Pinel de 150 000 €

Durée Réduction d’impôt Pinel
6 ans 3 000 € par an soit 18 000 €
9 ans 3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans 3 000 € par an pendant 9 ans
soit 1 500 € par an pendant 3 ans
soit 31 500 €

Pour un investissement Pinel de 200 000 €

Durée Réduction d’impôt Pinel
6 ans 4 000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans
soit 1 500 € par an pendant 3 ans
soit 42 000 €

Pour un investissement Pinel de 300 000 €

Durée Réduction d’impot Pinel
6 ans 6 000 € par an soit 36 000 €
9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans
soit 1 500 € par an pendant 3 ans
soit 63 000 €

PEUT ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT

OUI, il est désormais possible avec la loi Pinel de louer à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.